Lois et règlements

2011, ch. 203 - Loi sur le contrôle des pesticides

Article 4
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Texte intégral
Commission consultative des pesticides
4(1)Est constituée la Commission consultative des pesticides composée de membres que nomme comme suit le ministre :
a) le directeur, à titre de président;
b) deux membres du ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches;
c) deux membres du ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux;
d) un membre du ministère de la Santé;
e) un membre du ministère des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie;
f) un membre de la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail;
g) s’il l’estime utile, un maximum de deux autres personnes au plus.
4(2)La majorité des membres de la Commission constitue le quorum.
L.R. 1973, ch. P-8, art. 4; 1976, ch. 45, art. 2; 1982, ch. 48, art. 2; 1986, ch. 8, art. 96; 1989, ch. 55, art. 41; 1994, ch. 70, art. 7; 1996, ch. 25, art. 25; 2000, ch. 26, art. 235; 2004, ch. 20, art. 47; 2006, ch. 16, art. 132; 2007, ch. 10, art. 72; 2010, ch. 31, art. 102; 2012, ch. 39, art. 108; 2016, ch. 37, art. 137; 2019, ch. 29, art. 197; 2022, ch. 21, art. 9
Commission consultative des pesticides
4(1)Est constituée la Commission consultative des pesticides composée de membres que nomme comme suit le lieutenant-gouverneur en conseil :
a) le directeur, à titre de président;
b) deux membres du ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches;
c) deux membres du ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux;
d) un membre du ministère de la Santé;
e) un membre du ministère des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie;
f) un membre de la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail;
g) s’il l’estime utile, un maximum de deux autres personnes au plus.
4(2)La majorité des membres de la Commission constitue le quorum.
L.R. 1973, ch. P-8, art. 4; 1976, ch. 45, art. 2; 1982, ch. 48, art. 2; 1986, ch. 8, art. 96; 1989, ch. 55, art. 41; 1994, ch. 70, art. 7; 1996, ch. 25, art. 25; 2000, ch. 26, art. 235; 2004, ch. 20, art. 47; 2006, ch. 16, art. 132; 2007, ch. 10, art. 72; 2010, ch. 31, art. 102; 2012, ch. 39, art. 108; 2016, ch. 37, art. 137; 2019, ch. 29, art. 197
Commission consultative des pesticides
4(1)Est constituée la Commission consultative des pesticides composée de membres que nomme comme suit le lieutenant-gouverneur en conseil :
a) le directeur, à titre de président;
b) deux membres du ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches;
c) deux membres du ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux;
d) un membre du ministère de la Santé;
e) un membre du ministère du Développement de l’énergie et des ressources;
f) un membre de la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail;
g) s’il l’estime utile, un maximum de deux autres personnes au plus.
4(2)La majorité des membres de la Commission constitue le quorum.
L.R. 1973, ch. P-8, art. 4; 1976, ch. 45, art. 2; 1982, ch. 48, art. 2; 1986, ch. 8, art. 96; 1989, ch. 55, art. 41; 1994, ch. 70, art. 7; 1996, ch. 25, art. 25; 2000, ch. 26, art. 235; 2004, ch. 20, art. 47; 2006, ch. 16, art. 132; 2007, ch. 10, art. 72; 2010, ch. 31, art. 102; 2012, ch. 39, art. 108; 2016, ch. 37, art. 137
Commission consultative des pesticides
4(1)Est constituée la Commission consultative des pesticides composée de membres que nomme comme suit le lieutenant-gouverneur en conseil :
a) le directeur, à titre de président;
b) deux membres du ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches;
c) deux membres du ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux;
d) un membre du ministère de la Santé;
e) un membre du ministère des Ressources naturelles;
f) un membre de la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail;
g) s’il l’estime utile, un maximum de deux autres personnes au plus.
4(2)La majorité des membres de la Commission constitue le quorum.
L.R. 1973, ch. P-8, art. 4; 1976, ch. 45, art. 2; 1982, ch. 48, art. 2; 1986, ch. 8, art. 96; 1989, ch. 55, art. 41; 1994, ch. 70, art. 7; 1996, ch. 25, art. 25; 2000, ch. 26, art. 235; 2004, ch. 20, art. 47; 2006, ch. 16, art. 132; 2007, ch. 10, art. 72; 2010, ch. 31, art. 102; 2012, ch. 39, art. 108
Commission consultative des pesticides
4(1)Est constituée la Commission consultative des pesticides composée de membres que nomme comme suit le lieutenant-gouverneur en conseil :
a) le directeur, à titre de président;
b) deux membres du ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches;
c) deux membres du ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux;
d) un membre du ministère de la Santé;
e) un membre du ministère des Ressources naturelles;
f) un membre de la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail;
g) s’il l’estime utile, un maximum de deux autres personnes au plus.
4(2)La majorité des membres de la Commission constitue le quorum.
L.R. 1973, ch. P-8, art. 4; 1976, ch. 45, art. 2; 1982, ch. 48, art. 2; 1986, ch. 8, art. 96; 1989, ch. 55, art. 41; 1994, ch. 70, art. 7; 1996, ch. 25, art. 25; 2000, ch. 26, art. 235; 2004, ch. 20, art. 47; 2006, ch. 16, art. 132; 2007, ch. 10, art. 72; 2010, ch. 31, art. 102; 2012, ch. 39, art. 108
Commission consultative des pesticides
4(1)Est constituée la Commission consultative des pesticides composée de membres que nomme comme suit le lieutenant-gouverneur en conseil :
a) le directeur, à titre de président;
b) deux membres du ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches;
c) deux membres du ministère de l’Environnement;
d) un membre du ministère de la Santé;
e) un membre du ministère des Ressources naturelles;
f) un membre de la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail;
g) s’il l’estime utile, un maximum de deux autres personnes au plus.
4(2)La majorité des membres de la Commission constitue le quorum.
L.R. 1973, ch. P-8, art. 4; 1976, ch. 45, art. 2; 1982, ch. 48, art. 2; 1986, ch. 8, art. 96; 1989, ch. 55, art. 41; 1994, ch. 70, art. 7; 1996, ch. 25, art. 25; 2000, ch. 26, art. 235; 2004, ch. 20, art. 47; 2006, ch. 16, art. 132; 2007, ch. 10, art. 72; 2010, ch. 31, art. 102